Selon la loi française du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, toute entreprise employant au moins 250 salariés a l'obligation de désigner officiellement un référent handicap. Interlocuteur privilégié pour toute question relative au handicap - quelle qu'en soit la forme et le degré de sévérité - c'est une personne-ressource essentielle, garante de l'inclusion et de l'accessibilité pour tous au sein de l'entreprise.
Que dit précisément la loi ?
Pas d'obligation pour les entreprises de moins de 250 salariés
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, il s'avère que la nomination d'un référent handicap... n'est pas obligatoire ! Elle est "fortement recommandée". En effet, si l'entreprise désigne un référent handicap, elle pourra bénéficier d'aides techniques, financières et humaines afin que toute personne en situation de handicap visible ou invisible puisse intégrer la société et y faire carrière. C'est un avantage non négligeable. Encore faut-il que cet atout soit perçu en tant que tel par les équipes dirigeantes.
Une relative souplesse pour les entreprises de plus de 250 salariés
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, la loi ne précise pas de modalités particulières pour désigner le référent handicap. Cet aspect est laissé au bon vouloir des administrateurs et équipes RH. De plus, la loi ne prévoit pas non plus de sanctions spécifiques en cas de non-désignation d'un référent handicap dans l'entreprise.
Cependant, l'absence de référent handicap pourrait être perçue comme un manquement à l'obligation légale et comme une atteinte à la politique de non-discrimination des personnes en situation de handicap. Notez que ces verbes restent tout de même au conditionnel.
Un encouragement à former le référent handicap
La loi "encourage" l'entreprise à former son référent handicap. Néanmoins, il est surprenant de constater qu'il n'y a aucune obligation législative à ce sujet. Le référent handicap n'est pas tenu de suivre une formation pour acquérir les compétences nécessaires à cette mission. Aucune formation spécifique ou générique n'est obligatoire pour devenir référent handicap.
Référent handicap en entreprise : une mission à responsabilités
Le quotidien professionnel du référent handicap
Quel est le rôle du référent handicap ? Que fait-il au quotidien pour garantir une meilleure inclusion des personnes et une accessibilité optimale des services ?
La loi précise dans l'article L5213-6-1 du Code du travail qu'un référent handicap est "chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap".
En réalité, le référent handicap outrepasse la simple notion d'information et de sensibilisation des personnes en situation de handicap. Il peut être amené à :
- faciliter leur recrutement et leur intégration
- sensibiliser l'ensemble du personnel aux enjeux du handicap et aux besoins de leur nouveau collègue
- faciliter le dialogue entre les personnes en situation de handicap et les différents acteurs internes et externes (RH, managers, organismes spécialisés)
- être le point focal pour la constitution de dossiers de demandes d'aides (dispositifs d'accompagnements, aides financières ou techniques)
- organiser des actions et projets de sensibilisation autour des questions de handicap et d'inclusion (lire le témoignage de Stéphane Labille, Coordinateur recrutement & handicap,
TotalEnergies) - se former régulièrement pour renouveler son activité, s'enrichir de nouvelles compétences et rester informé des dernières avancées législatives dans le domaine du handicap.
Des formations si nécessaires
Les compétences requises pour assumer le rôle de référent handicap se situent à la jonction de plusieurs domaines : ressources humaines, psychologie, droit social, ergonomie, communication, médiation, etc.
Ce sont des rôles complexes qui nécessitent diplomatie, écoute, patience, sens de la psychologie, détermination ainsi qu'une grande force de travail. Bien qu'une formation ne soit toujours pas obligatoire pour l'apprenti référent handicap, la question ne devrait pas se poser pour l'employeur.
L'entreprise se doit de mettre à disposition du référent handicap des ressources et outils afin qu'il puisse remplir efficacement, mener ses missions dans de bonnes conditions.
Les formations possibles pour devenir référent handicap
Les formations suivantes peuvent fournir une partie des compétences nécessaires au référent handicap pour accompagner au mieux les salariés RQTH (découvrir les avantages pour l'entreprise de recruter des salariés RQTH).
- Formation en Ressources humaines
- Formation en droit social
- Formation en psychologie
- Formation en travail social
- Formation en communication et sensibilisation
- Formation en ergonomie ou en aménagement de poste
- Sensibilisation au handicap, à l'inclusion et à l'accessibilité.
Ainsi, le référent handicap développera ses connaissances des dispositifs législatifs, des droits des personnes en situation de handicap, des bonnes pratiques en matière d'inclusion et d'accessibilité, des mesures d'accompagnement, de psychologie humaine et de droit social.
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